CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : [12/03/2025]
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de formations en ligne proposées par B.CHRISTINE HECTOR (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé à 72 rue Pierre Rebière 75017 Paris, immatriculée sous le numéro 847 801 255 0002, et joignable à l’adresse e-mail contact@growth-ton-afro.fr.
En passant commande, le client (ci-après « l’Acheteur ») accepte sans réserve les CGV en vigueur au moment de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
ARTICLE 2 - FORMATIONS PROPOSÉES
Le Vendeur propose des formations en ligne accessibles via une plateforme dédiée après paiement intégral ou un paiement en plusieurs fois selon l’option choisie au moment de la commande
2.1. Modalités d’accès à la formation
• Accès immédiat : Une fois le paiement intégral ou le premier paiement effectué, l’Acheteur aura un accès immédiat à la plateforme de la formation.
• Paiement en plusieurs fois : En cas de paiement échelonné, l’accès à la formation est maintenu tant que l’Acheteur continue de respecter les modalités de paiement, jusqu’au règlement complet du prix.
• Suspension de l’accès : En cas de défaut d’un paiement si l’option d’achat sélectionné est un paiement échelonné, l’accès à la plateforme sera suspendu jusqu’à ce que la situation soit régularisée, comme précisé dans l’Article 4.3
ARTICLE 3 - COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
L’achat d’une formation se fait directement sur le site internet du Vendeur. Le processus est le suivant :
1. Sélection de la formation souhaitée.
2. Validation du panier et acceptation des CGV.
3. Paiement sécurisé via Stripe ou Paypal.
4. Réception d’un e-mail de confirmation avec les instructions d’accès à la formation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix et Paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs fois, selon l’option choisie par l’Acheteur lors de la commande. Le montant total de la commande est dû dans son intégralité, indépendamment du mode de paiement sélectionné.
L’accès à la formation est accordé dès réception et validation du paiement intégral du prix, ou, en cas de paiement échelonné, dès réception et validation du premier paiement.
4.2. Sécurisation des paiements
Tous les paiements sont effectués via une plateforme sécurisée (ex. : Stripe, PayPal) garantissant la sécurité des transactions.
Le Vendeur ne conserve pas les informations bancaires de l’Acheteur.
4.3. Paiement en Plusieurs Fois
Dans le cadre du paiement échelonné, l’Acheteur s’engage à effectuer les paiements selon les modalités suivantes, en fonction de l’option choisie lors de la commande :
• Premier paiement : L’Acheteur effectue un premier paiement correspondant à un pourcentage du prix total de la formation, défini en fonction du nombre de paiements échelonnés choisis (par exemple, 50 % pour un paiement en deux fois, 25 % pour un paiement en quatre fois, etc.). Dès réception de ce premier paiement, l’Acheteur obtient un accès immédiat à la formation et aux contenus en ligne associés.
• Paiements suivants : Les paiements restants sont dus à intervalles réguliers selon le plan de paiement choisi (par exemple, 30 jours après le premier paiement pour un paiement en deux fois, ou selon les dates prévues pour un paiement en plusieurs fois).
En cas de non-paiement d’un des versements, l’accès à la formation sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
4.4. Accès à la Formation
L’Acheteur aura un accès complet à la formation dès que le premier paiement est effectué, sous réserve du respect des échéances des paiements échelonnés définies dans l’article 4.3.
Cas d’échec du paiement d’un versement :
Si le paiement d’un versement échoue pour une raison quelconque (ex. : solde insuffisant, erreur bancaire, annulation de la carte de crédit, etc.), l’accès à la formation sera immédiatement suspendu jusqu’au règlement complet de la somme due.
• Suspension de l’accès : L’Acheteur sera informé par e-mail de la suspension d’accès à la formation et aura un délai de 15 jours pour régulariser la situation.
• Annulation en cas de non-paiement : Si l’Acheteur ne régularise pas sa situation dans ce délai de 15 jours, le contrat de vente sera automatiquement résilié et l’Acheteur ne pourra plus accéder à la formation.
4.5. Responsabilité en cas de paiement échoué
L’Acheteur est seul responsable de la mise à jour de ses informations bancaires et de s’assurer que ses paiements sont effectués à temps. En cas de non-paiement ou d’échec de paiement répété, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur peut suspendre l’accès à la formation sans préavis. Aucune réclamation relative à la suspension de l’accès ne pourra être acceptée après le délai de 15 jours mentionné ci-dessus.
4.6. Recouvrement de créances
Si un paiement est impayé à l’issue des 15 jours de suspension, le Vendeur pourra engager une procédure de recouvrement de créance. Tous les frais de recouvrement seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 5 - ACCÈS ET DISPONIBILITÉ
Le Vendeur s’engage à fournir un accès à la formation conforme à sa description.
6.1. Accès à la plateforme
L’accès à la formation est fourni via une plateforme en ligne dédiée accessible après validation du paiement intégral ou du premier paiement en cas de paiement échelonné.
L’Acheteur bénéficie d’un accès à la formation et aux contenus associés via la plateforme en ligne, sous réserve de la disponibilité de cette dernière.
L’Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès.
Bien que le Vendeur s’engage à fournir un accès continu à la plateforme, il ne peut garantir que l’accès sera disponible de manière permanente, en raison de facteurs indépendants de sa volonté tels que des problèmes techniques ou des difficultés liées à l’hébergement de la plateforme.
6.2. Remplacement de la plateforme
En cas de fermeture définitive de la plateforme pour quelque raison que ce soit (par exemple, impossibilité de maintenir le service d’hébergement ou autres circonstances imprévues), l’Acheteur recevra tout le contenu de la formation sous format numérique (fichiers, vidéos, etc.) directement à l’adresse mail fournie lors de la commande. L’Acheteur pourra ainsi continuer à suivre la formation sans interruption, même en l’absence d’accès à la plateforme.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données ou d’impossibilité d’accès résultant d’un oubli, d’une mauvaise gestion ou d’une erreur de l’Acheteur (notamment la non-retrouvabilité des emails envoyés contenant les contenus de la formation).
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur.
En validant son achat, l’Acheteur reconnaît expressément donner son accord à l’exécution immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit que la formation fournie est conforme à la description et aux caractéristiques présentées lors de l’achat.
Si l’Acheteur constate un défaut empêchant l’utilisation normale de la formation (exemple : contenu inaccessible, formation non conforme à sa description), il peut demander une mise en conformité.
En cas d’anomalie, l’Acheteur doit contacter le Vendeur à l’adresse contact@growth-ton-afro.fr en fournissant toute preuve utile (captures d’écran, description du problème…).
7.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir l’Acheteur contre les vices cachés qui rendent la formation inutilisable ou diminuent fortement son utilité.
Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation du service par l’Acheteur ou en cas de problème technique indépendant du Vendeur.
En cas de découverte d’un vice caché affectant les contenus de la formation – c’est-à-dire un défaut non apparent lors de l’achat et susceptible de rendre l’utilisation de la formation difficile, imprécise ou non conforme aux enseignements promis – l’Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@growth-ton-afro.fr dans un délai raisonnable après la découverte du problème.
Le Vendeur s’engage à examiner la réclamation et, en cas de constatation d’un vice caché, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour corriger ou mettre à jour le contenu concerné dans les meilleurs délais. Il est expressément convenu que la seule constatation d’un vice caché ne donne pas automatiquement lieu à un remboursement.
La résolution du problème se fera de manière amiable, dans le cadre d’un accompagnement visant à assurer la conformité et l’efficacité de la formation, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur.
7.3 Garantie commerciale (30 jours) - Remboursement sous Conditions
En plus des garanties légales, le Vendeur propose une garantie commerciale de 30 jours sous conditions.
7.3.1 Conditions d’éligibilité à la garantie 30 jours
L’Acheteur peut demander un remboursement s’il remplit les conditions suivantes :
• Il a suivi l’intégralité de la formation et peut le prouver (ex. : progression validée sur la plateforme, exercices effectués).
• Il a tenté de créer sa gamme cosmétique en appliquant les méthodes enseignées.
• Il a demandé un appel vidéo d’accompagnement avec le Vendeur dans les 30 jours suivant son achat, et a réellement tenté de résoudre ses difficultés avec cet échange.
• Il fait sa demande de remboursement dans les 30 jours à compter de la date d’achat
7.3.2 Exclusions de la garantie
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
• L’Acheteur n’a pas suivi la formation en entier ou n’a pas mis en pratique les conseils donnés.
• L’Acheteur n’a pas demandé d’appel d’accompagnement dans les 30 jours suivant son achat.
• L’Acheteur abandonne son projet pour une raison externe non liée à la formation, notamment :
• Il ne trouve pas certains ingrédients.
• Il change d’avis sur son projet.
• Il ne souhaite plus créer de gamme cosmétique pour des raisons personnelles.
• Il fait sa demande de remboursement après le délai de 30 jours à compter de la date d’achat
7.3.3 Modalités de remboursement :
Si toutes les conditions sont remplies, l’Acheteur sera remboursé sous 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de demander des preuves (captures d’écran, exercices réalisés, historique de suivi de la formation) avant d’accorder le remboursement.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SUR L’APPLICATION DE LA FORMATION
Le Vendeur met à disposition une formation en ligne permettant d’apprendre à fabriquer une gamme de cosmétiques capillaires. Toutefois, le Vendeur n’a aucune obligation de résultat quant à la réussite du projet de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que la réussite de sa gamme dépend de facteurs indépendants du Vendeur, notamment :
Le choix et la qualité des ingrédients utilisés.
Le respect des dosages et des méthodes enseignées.
L’environnement et le matériel de fabrication.
Le respect des consignes de conservation.
Ainsi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l’Acheteur :
Ne parvient pas à formuler sa gamme pour une raison indépendante de la formation (ex. : ingrédients introuvables, erreurs de pesée, matériel inadéquat, mauvaise application des consignes).
N’obtient pas les résultats escomptés après l’application des produits, ceux-ci dépendant de la qualité des produits confectionnés et du respect des méthodes d’application.
L’Acheteur est seul responsable de l’application des enseignements, du résultat final de sa gamme de produits, ainsi que de l’utilisation des produits sur ses cheveux et des effets obtenus.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les formations, contenus et supports mis à disposition restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Tous les contenus (textes, images, vidéos, graphiques, logos, recettes, formations, etc.) présents sur le site et dans les formations en ligne proposées par le vendeur sont protégés par les droits d’auteur et par la législation sur la propriété intellectuelle. Le Vendeur reste propriétaire exclusif de tous les droits relatifs à ces contenus, sauf mention expresse contraire.
En aucun cas, l’achat de la formation ou l’accès à son contenu ne confère à l’Acheteur un droit de propriété sur les éléments de la formation, ni un droit d’exploitation commercial ou publicitaire de ces contenus.
L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, distribuer, vendre, adapter, modifier, publier ou exploiter d’une quelconque manière, même partiellement, les contenus fournis dans le cadre de la formation sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Les recettes, formulations, méthodes et supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations sont destinés à un usage personnel et non commercial. Il est strictement interdit de divulguer, reproduire ou vendre ces éléments, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, sur la place publique, y compris sur des plateformes en ligne ou tout autre espace public.
En cas de non-respect de ces engagements, le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 - LIMITATION D’UTILISATION DES FORMULATIONS – INTERDICTION DE COMMERCIALISATION
Les formulations et techniques enseignées dans la formation sont strictement réservées à un usage personnel et privé.
Interdiction de commercialisation : L’Acheteur n’est pas autorisé à vendre les produits fabriqués à partir des formulations enseignées, sauf à sa propre responsabilité et dans le respect de la réglementation en vigueur (réglementation cosmétique, tests obligatoires, etc.).
Formation non diplômante : Cette formation n’a pas vocation à délivrer une certification professionnelle ni à former des formulateurs professionnels agréés.
Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas d’usage commercial non autorisé des formulations enseignées.
ARTICLE 11 - RISQUES LIÉS AUX ALLERGIES ET RÉACTIONS CUTANÉES
Les produits cosmétiques fabriqués à partir des formulations enseignées dans la formation sont destinés à un usage personnel.
Les formulations enseignées sont conçues pour être directement utilisables, tout en permettant des ajustements selon les préférences et besoins individuels, notamment dans le choix de certains ingrédients.
L’Acheteur reconnaît que :
Il est responsable de vérifier la compatibilité des ingrédients avec son cuir chevelu et ses cheveux et d’effectuer des tests préalables avant toute utilisation.
L’Acheteur doit prendre toutes les précautions d’hygiène et de sécurité lors de la fabrication de ses cosmétiques.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de :
Réactions allergiques, irritations ou autres effets indésirables liés à l’application des produits fabriqués.
Erreurs de formulation commises par l’Acheteur lors de la mise en pratique des enseignements.
Utilisation inappropriée des produits formulés (ex. : mélange d’ingrédients non recommandés, conservation inadaptée, etc.).
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de l’achat sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sont utilisées pour la gestion des commandes et l’accès aux formations. Elles ne sont ni revendues ni transférées à des tiers.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@growth-ton-afro.fr.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées pendant leur période de validité. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet rétroactif.
En cas de litige, la version des CGV acceptée au moment de l’achat prévaudra.
L’Acheteur est donc soumis aux CGV en vigueur à la date de son achat.
ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à contact@growth-ton-afro.fr pour tenter une résolution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège du Vendeur ou du domicile de l’Acheteur.